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Article 1 : DELIMITATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
En vertu des dispositions des articles 5214 – 1 à 29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :
AIZIER
BOUQUELON
BOURNEVILLE
LE MARAIS VERNIER
QUILLEBEUF SUR SEINE
SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF
SAINTE CROIX SUR AIZIER
SAINTE OPPORTUNE LA MARE
SAINT OUEN DES CHAMPS
SAINT SAMSON DE LA ROQUE
SAINT THURIEN
TOCQUEVILLE
TROUVILLE LA HAULE
VIEUX PORT
qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE QUILLEBEUF SUR SEINE
Article 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La communauté a pour objet le développement équilibré et global des communes adhérentes.
C’est dans ce but qu’elle propose aux communes les objectifs suivants :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Sont d’intérêt communautaire :
Développement économique
- Création, extension, aménagement et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques dont les noms suivent :
- Zone d’activités de la Mare du Hamel à TROUVILLE LA HAULE
- Futures zones d’activités de BOURNEVILLE
- Création, extension, entretien et gestion de tout bâtiment à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique situé sur les zones nommées ci-dessus.
Développement touristique
- Création, gestion, entretien et valorisation des sentiers et circuits touristiques balisés ou classés en tant que tel situés sur le territoire communautaire
- Réalisation et gestion de toutes signalisations et de tous supports de communication relatifs aux circuits de randonnée cités précédemment.
- Etude de positionnement économique et juridique pour la valorisation du site du Prieuré St Thomas à Aizier
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Sont d’intérêt communautaire :
- Constitution de réserves foncières destinées à la réalisation d’aménagements prévus dans les compétences communautaires
- Elaboration, révision, modification, gestion et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale de la Basse- Risle.
- Elaboration d’un projet de territoire – adhésion au Pays Risle Estuaire
COMPETENCES OPTIONNELLES
VOIRIE
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- La création, l’aménagement et l’entretien de l’ensemble des voiries communales revêtues et des chemins ruraux
- Les voiries nouvelles desservant des équipements ou aménagements relevant des compétences communautaires.
Les voies départementales qui deviendront voies communales ne seront d’intérêt
communautaire qu’après remise en état, lorsque des travaux s’avèreront nécessaires.
Indépendamment des dépendances indissociables de la voirie sont d’intérêt communautaire :
- Les trottoirs
- La signalisation verticale et horizontale
- La création et entretien des aménagements suivants : parkings, places publiques cités en annexe
Les opérations globales de restructuration des centres bourgs ne sont pas d’intérêt communautaire
ACTION SOCIALE
Sont d’intérêt communautaire :
- La gestion et mise en oeuvre d’action retenues par les contrats signés avec la CAF ( le contrat enfance et le contrat temps libre ) et des organismes sociaux ou publics.
- La création et la gestion du « Pôle Animation Famille » et animation de toutes les actions qui seront menées dans ce cadre
- La création, la gestion, l’animation du service d’aide à la personne en vue du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.
LOGEMENT ET CADRE DE VIE
Sont d’intérêt communautaire :
- Les aménagements de terrains destinés à recevoir des logements locatifs sociaux créés et gérés par des bailleurs sociaux sur les communes de :
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- TROUVILLE LA HAULE Le Val Anger
- ST AUBIN S/QUILLEBEUF Rue de l’Ecole
- La mise en œuvre des programmes destinés à l’amélioration du patrimoine bâti pour les opérations se situant sur le territoire de la Communauté
- Les aménagements urbains et paysagers programmés à la date de la définition de l’intérêt communautaire
ENVIRONNEMENT
Sont d’intérêt communautaire de l’environnement
a) Assainissement :
- Etudes, élaboration, suivi de schémas directeurs d’assainissement
- Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) : contrôle, réhabilitation et entretien des équipements
- Création, réhabilitation, entretien et exploitation des équipements publics d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales : collecte et traitement
b) Hydraulique et ruissellement des eaux de surface
- Etudes hydrauliques des bassins versants, réalisation, gestion et entretien d’aménagements destinés à la lutte contre le ruissellement, l’érosion, les inondations et la protection de la ressource en eau, et actions de sensibilisation, le cas échéant en partenariat avec une autre Collectivité.
c) Déchets :
- Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés.
COMPETENCES FACULTATIVES
ACTIONS D’ INTERET GENERAL
Soutien aux Associations
- Soutien à toute association organisant des manifestations présentant un caractère touristique dépassant le cadre communal
Tourisme
- Participation au fonctionnement de l’Office de Tourisme du Canton de Quillebeuf
Environnement
- Enfouissement des lignes téléphoniques dans le cadre d’opérations d’effacement de réseaux
- Prise en charge des cotisations au Syndicat Mixte Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande
Action Sociale et culturelle
- Prise en charge du contingent d’aide sociale
- Acquisition et gestion de matériel de foire et fêtes nécessaire à l’organisation des manifestations
Lutte contre l’incendie
- Prise en charge des participations au Syndicat départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Actions Scolaires et transports
- Collège Louise Michel de Manneville Sur Risle : Participation financière au fonctionnement du gymnase et au remboursement des emprunts conjointement avec la Communauté de Communes de Pont Audemer.
- Transport des élèves dans le cadre de circuits subventionnés par le Conseil Général sur les temps scolaires
- Financement et gestion des transports des élèves des écoles primaires pour les sorties à but éducatif dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes (environnement et tourisme) et des transports piscines.
Article 3 : CONVENTION AVEC D’AUTRES COLLECTIVITES
La Communauté de Communes pourra exercer, dans le cadre de ses compétences des prestations de services et recevoir un mandat de maîtrise d’ouvrage des collectivités membres ou non membres. Elle pourra mettre à disposition des moyens techniques et humains aux Communes membres par convention.
Article 4 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé au 66 Grande rue à Quillebeuf Sur Seine. Le bureau et le Conseil de Communauté peuvent se réunir en tous lieux.
Article 5 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : NOMBRE DE DELEGUES
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté qui est mis en place après chaque renouvellement des Conseils Municipaux.
Le Conseil de Communauté est constitué de délégués titulaires désignés par les communes selon les critères suivants :
- communes de moins de 1000 habitants : 2
- communes de 1001 à 2000 habitants : 3
- 1 délégué supplémentaire par tranche de 1000 habitants.
Et de délégués suppléants appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires :
- communes de moins de 1000 habitants : 2
- communes de 1001 à 2000 habitants : 3
- 1 délégué supplémentaire par tranche de 1000 habitants.
Article 7 : BUREAU DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres :
un président, des vice-présidents, des présidents de compétence et des membres dont le nombre sera fixé par le Conseil de Communauté sur proposition du président.
Le Conseil de Communauté peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
Le président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté en justice.
Lors de chaque réunion, le Président et le bureau rendent compte au Conseil de leurs travaux.
Article 8 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au Conseil de Communauté.
Article 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes de Quillebeuf Sur Seine adopte la fiscalité additionnelle avec un taux propre pour les quatre impôts directs : taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle.
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